Conditions générales de vente

 






Article 1 : La société BAP MUSIQUE, ci-après désignée «le Prestataire », réalise des prestations musicales et graphiques personnalisées pour le compte de ses clients, ci-après désignés « le Commanditaire », dans le cadre fixé par les lois sur le droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle et la législation sur les Arts graphiques.

 

Article 2 : Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des œuvres qui lui sont confiées aux fins de relevés, copies, arrangements et (ou) reproduction, à ne pas les copier, les plagier ni les reproduire pour son compte personnel ou celui de tiers, à ne pas les diffuser sauf convention particulière dûment passée avec le Commanditaire dans un but promotionnel.

 

Article 3 : Le Commanditaire est tenu d’obtenir les autorisations éventuelles auprès des ayants droits des œuvres du domaine privé dont il confiera le relevé, la copie, l’arrangement et (ou) la reproduction au Prestataire. Le Prestataire décline toutes responsabilités en l’absence d’autorisations d’éventuels ayants droits sur les œuvres dont le Commanditaire lui aura confié le relevé, la copie, l’arrangement et (ou) la reproduction.

 

Article 4 : Le Prestataire décline toutes responsabilités en cas de non respect par le Commanditaire des démarches obligatoires à effectuer auprès des différents organismes professionnels pour l’exécution publique par le Commanditaire, ou par tout autre tiers, des œuvres dont il aura confié au Prestataire le relevé, la copie, l’arrangement et (ou) la reproduction.

 

 

Article 5 : Sauf convention particulière, nos tarifs annoncés pour les arrangements incluent les droits d’auteurs correspondants à la partie « arrangement » de l’œuvre. La mention du nom de l’arrangeur n’est pas obligatoire.

 

Article 6 : Conformément à la législation en vigueur, tout document imprimé par le Prestataire et destiné à être diffusé sur la voix publique (affiche, tract…) devra porter obligatoirement la mention du nom du Prestataire et ses coordonnées administratives.

 

Article 7 : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens convenus avec le Commanditaire pour réaliser selon les règles de l’art les travaux qui lui auront été confiés. Cependant, compte-tenu du caractère subjectif inhérent à toute œuvre de l’esprit, sa responsabilité, en particulier en matière d’arrangement, se bornera à exécuter au mieux, et dans la limite des moyens convenus, les directives du Commanditaire.

 

Article 8 : Sauf conventions particulières dûment passées entre le Prestataire et le Commanditaire, les prestations sont payables à la commande et en totalité. Tout retard de règlement pourra entraîner une majoration au taux légal en vigueur.

 

Article 9 : Les délais de réalisation des différentes prestations sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel retard dans la réalisation, l’acheminement ou la livraison des travaux qui lui auront été confiés. Il décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices qu’aurait eu à subir le commanditaire du fait d’un éventuel retard de réalisation, d’acheminement ou de livraison.

 

Article 10 : En cas de litige qui n’aurait pu être réglé de façon amiable entre le Prestataire et le Commanditaire, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

 

Article 11 : Le fait de nous passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

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